Conditions d'utilisation

1. Aperçu et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique contraignante entre vous et Auto Lending Canada Ltd., faisant affaire sous le nom d'Auto Lending Canada, ainsi que ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées sous propriété ou contrôle commun (collectivement, « Auto Lending Canada », « ALC », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent votre accès à notre site Web à autolendingcanada.ca et à toutes les pages, formulaires, tunnels de conversion ou pages de destination connexes que nous exploitons (le « Site Web »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci, et toute demande, requête ou autre soumission que vous effectuez par l'intermédiaire du Site Web ou autrement auprès de nous (chacune, une « Soumission »).

En accédant au Site Web ou en l'utilisant, ou en effectuant une Soumission, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, n'accédez pas au Site Web et n'effectuez pas de Soumission.

En utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-neuf (19) ans et que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre territoire. Si vous utilisez le Site Web au nom d'une entité juridique, vous affirmez que vous êtes autorisé à lier cette entité, et « vous » désigne à la fois vous et l'entité.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps en publiant une version révisée sur le Site Web avec une date d'entrée en vigueur mise à jour. Votre utilisation continue du Site Web après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées.

2. Ce que nous sommes — et ce que nous ne sommes pas

Auto Lending Canada est une plateforme de marketing, de génération de prospects et de référencement. Nous mettons en relation des consommateurs intéressés par le financement automobile, l'achat de véhicules, la vente de véhicules et des produits et services connexes avec des entreprises tierces susceptibles de pouvoir les servir.

Nous ne sommes pas un prêteur, une banque, une coopérative de crédit, un fournisseur de crédit, un courtier hypothécaire ou en prêts (sauf lorsque expressément autorisé), un assureur, un agent d'assurance ni un concessionnaire automobile autorisé. Nous ne faisons pas ce qui suit :

• prendre des décisions de crédit ou octroyer du financement ;
• vendre, acheter ou offrir des véhicules à la vente ;
• fournir des produits d'assurance, de garantie ou de protection de véhicule ;
• garantir que vous serez contacté, approuvé ou financé, ou qu'un taux, un paiement, une durée, un véhicule ou un produit particulier vous sera offert ; ou
• agir à titre de mandataire, courtier, fiduciaire ou conseiller pour votre compte.

Rien sur le Site Web ne constitue un conseil financier, de crédit, juridique, d'assurance ou tout autre conseil professionnel. Tout chiffre produit par les outils du Site Web (y compris tout calculateur de prêt ou de paiement) est une estimation fournie à titre indicatif seulement et ne constitue ni une offre ni une soumission.

3. Fonctionnement de notre service ; références et rémunération

a) Les Soumissions sont des demandes de référencement. Lorsque vous effectuez une Soumission, vous nous demandez de vous mettre en correspondance avec une ou plusieurs entreprises tierces (les « Partenaires ») et de leur transmettre vos renseignements. Les Partenaires peuvent comprendre des concessionnaires automobiles et groupes de concessionnaires ; des prêteurs, banques, coopératives de crédit et sociétés de financement ; des courtiers en prêts ; des places de marché et agrégateurs de prospects ; et des fournisseurs de produits et services connexes, y compris l'assurance automobile, les garanties prolongées et produits de protection de véhicule, l'assistance routière, les services d'historique et d'évaluation de véhicules, les services d'achat de véhicules, le refinancement, la surveillance et le rétablissement du crédit, et les services de gestion de dettes. Nous pouvons également transférer votre Soumission à nos sociétés affiliées, qui peuvent y donner suite elles-mêmes ou la distribuer à des Partenaires.

b) Nous sommes rémunérés pour les références. Vous reconnaissez et acceptez que nous recevons des frais, commissions ou autre rémunération de nos sociétés affiliées et Partenaires en échange de références et de la fourniture de vos renseignements, que cette rémunération peut varier selon le Partenaire et peut influencer les Partenaires qui reçoivent vos renseignements, et que nous n'avons aucune obligation de vous référer au Partenaire offrant le taux le plus bas ou les meilleures conditions. Notre service vous est fourni sans frais ; notre rémunération provient des sociétés affiliées et des Partenaires.

c) Une Soumission, plusieurs destinataires ; références continues. Une même Soumission peut être fournie à plus d'une société affiliée ou d'un Partenaire, et chacun peut vous contacter de façon indépendante. Votre Soumission et les consentements que vous fournissez ne se limitent pas à une seule référence : à moins que vous ne retiriez votre consentement et jusqu'à ce retrait, nous pouvons continuer à référer, communiquer, transférer et vendre vos renseignements à des sociétés affiliées et à des Partenaires au fil du temps — y compris à des sociétés affiliées et à des Partenaires avec lesquels nous commençons à travailler après votre Soumission — conformément à notre Politique de confidentialité, y compris son calendrier de conservation.

d) Les transactions sont conclues avec les Partenaires, et non avec nous. Tout financement, achat ou vente de véhicule, police d'assurance, garantie ou autre produit ou service est offert et fourni uniquement par la société affiliée ou le Partenaire concerné, en vertu de ses propres conditions et de sa propre politique de confidentialité. Nous ne sommes pas partie aux transactions, décisions, déclarations, offres, produits, services, actes ou omissions de toute société affiliée ou de tout Partenaire, et nous n'en sommes pas responsables. Il vous incombe d'examiner et de comprendre toutes les conditions de tout produit ou service avant de l'accepter, y compris toutes les conditions de financement, et de confirmer les caractéristiques, les spécifications, l'état et l'historique de tout véhicule avant de l'acheter.

e) Aucune garantie de résultat. Nous ne déclarons pas qu'un Partenaire vous contactera, vous accordera du crédit, achètera votre véhicule ou vous offrira un produit ou un service, ni ne garantissons les conditions d'une telle offre.

f) Programme Advantage et parrainages. Chaque Soumission active automatiquement, sans frais, l'adhésion au programme Auto Lending Canada Advantage. La participation au programme Advantage et au programme de parrainage d'Auto Lending Canada est régie par les Conditions du programme de parrainage, disponibles à autolendingcanada.ca/fr/conditions-du-programme-de-parrainage, lesquelles sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Conditions du programme de parrainage relativement au programme de parrainage, les Conditions du programme de parrainage prévalent.

4. Consentement à être contacté

En effectuant une Soumission et en fournissant votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, vous consentez expressément à être contacté par Auto Lending Canada, ses sociétés affiliées et les Partenaires qui reçoivent vos renseignements, aux numéros de téléphone et adresses courriel que vous fournissez, par :

• appels téléphoniques en direct ;
• appels téléphoniques effectués au moyen de systèmes de composition automatique et/ou de messages vocaux préenregistrés ou artificiels ;
• messages texte SMS/MMS, y compris des messages texte automatisés ; et
• courriel,

aux fins liées à votre Soumission et pour vous offrir les produits et services décrits à la section 3, même si votre numéro de téléphone est inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou sur toute liste interne de numéros exclus. Vous déclarez être l'abonné ou l'utilisateur habituel de tout numéro de téléphone que vous fournissez. Votre consentement à être contacté n'est pas une condition d'achat de biens ou de services. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps tel que décrit à la section 5 et dans notre Politique de confidentialité ; la révocation du consentement à l'égard d'Auto Lending Canada ne révoque pas automatiquement les consentements détenus par les Partenaires ayant déjà reçu vos renseignements, et vous devrez peut-être vous désabonner directement auprès de ces parties.

5. Conditions du programme de messages texte (SMS)

Si vous recevez des messages texte de notre part : la fréquence des messages varie selon votre demande et vos interactions. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP (ou ARRET) pour annuler en tout temps ; après votre STOP, nous vous enverrons un dernier message confirmant votre désabonnement. Répondez HELP (ou AIDE) pour obtenir de l'aide, ou contactez-nous à info@autolendingcanada.ca ou au 1-844-405-5363. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Notre collecte et notre utilisation des renseignements dans le cadre du programme de messages texte sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

6. Vos déclarations concernant vos Soumissions

Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez dans toute Soumission sont véridiques, exacts, à jour et complets, qu'ils vous concernent (et non une autre personne, sauf si vous êtes expressément autorisé à fournir les renseignements de cette personne et avez obtenu tous les consentements exigés par la loi), et que vous corrigerez promptement tout renseignement devenu inexact. Vous reconnaissez que nous, nos sociétés affiliées et nos Partenaires nous appuierons sur les renseignements que vous fournissez, et que la fourniture de renseignements faux, trompeurs ou frauduleux peut entraîner le refus de service, la résiliation des présentes Conditions et une responsabilité civile ou pénale. Nous nous réservons le droit (sans obligation) de vérifier tout renseignement que vous fournissez, y compris au moyen de services de validation de numéros de téléphone, de détection de fraude et de vérification d'identité.

7. Rapports de crédit

Auto Lending Canada n'obtient pas elle-même votre rapport de crédit par l'intermédiaire du formulaire de demande du Site Web. Les Partenaires qui reçoivent vos renseignements peuvent chercher à obtenir un ou plusieurs rapports de crédit à votre sujet auprès d'agences d'évaluation du crédit telles qu'Equifax ou TransUnion, uniquement lorsque vous avez fourni à ce Partenaire l'autorisation exigée par les lois applicables. Toute demande de crédit est effectuée par le Partenaire concerné et relève de sa responsabilité.

8. Utilisation acceptable du Site Web

Vous vous engagez à ne pas : a) utiliser le Site Web à des fins illégales, délictuelles, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou malveillantes, ou en violation des présentes Conditions ou des droits de toute personne, y compris les droits de propriété intellectuelle ; b) usurper l'identité de toute personne ou entité, présenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité, ou soumettre des renseignements concernant toute personne sans autorisation légitime ; c) accéder ou tenter d'accéder au Site Web par des moyens automatisés, y compris des extracteurs, robots d'indexation ou autres outils automatisés, ou soumettre des formulaires par des moyens automatisés ; d) recueillir des renseignements personnels sur les utilisateurs du Site Web ; e) reproduire, encadrer ou simuler l'apparence ou les fonctionnalités du Site Web ; f) nuire à l'utilisation du Site Web par toute personne ou porter atteinte au Site Web ou à son infrastructure, y compris en imposant une charge déraisonnable ; g) désosser, décompiler, copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter autrement le Site Web ou son contenu, ou en créer des œuvres dérivées ; ou h) téléverser ou distribuer des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles.

Nous pouvons enquêter sur les violations, suspendre ou bloquer l'accès, rejeter ou écarter des Soumissions et faire appel aux forces de l'ordre, à notre entière discrétion.

9. Propriété intellectuelle

Le Site Web et tous les éléments qu'il contient, y compris les textes, graphiques, logos, conceptions, logiciels et contenus, sont la propriété d'Auto Lending Canada ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. « Auto Lending Canada » et le logo Auto Lending Canada sont des marques de commerce d'Auto Lending Canada Ltd. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de licence ou de droit d'utiliser le Site Web ou ses éléments, sauf dans la mesure nécessaire à son utilisation aux fins de consommation prévues. Vous ne pouvez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ni exploiter commercialement le Site Web ou ses éléments sans notre permission écrite expresse.

10. Contenu et liens de tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Web et fournisseurs tiers ou du contenu provenant de ceux-ci, fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'endossons pas et ne sommes pas responsables des sites Web, contenus, produits ou services de tiers. Votre utilisation des sites Web et services de tiers est à vos propres risques et assujettie à leurs conditions et politiques de confidentialité.

11. Blogue et contenu informatif

Les articles, guides, calculateurs, FAQ et autres contenus informatifs du Site Web sont fournis à titre d'information générale seulement, peuvent ne pas être exacts, complets ou à jour, et ne constituent pas des conseils financiers, de crédit, juridiques, fiscaux, d'assurance ou autres conseils professionnels. Les taux, chiffres, prix, incitatifs et détails de programmes mentionnés dans ces contenus changent fréquemment et peuvent être périmés. Vous devriez vérifier tout renseignement et obtenir des conseils professionnels indépendants avant de prendre des décisions financières.

12. Exclusion de garanties

Le Site Web, notre service de référencement et tout produit ou service accessible par l'intermédiaire du Site Web sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les garanties et conditions, qu'elles soient légales, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, la qualité, la performance, l'adéquation à un usage particulier, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité, la fiabilité, la disponibilité et l'absence de contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant : a) la question de savoir si un Partenaire vous contactera ou vous offrira un produit ou service ; b) les conditions, taux, paiements, disponibilité ou adéquation de tout financement, véhicule ou autre produit ou service ; c) l'exactitude de toute description de véhicule, image, estimation ou résultat de calculateur sur le Site Web ; ou d) la conduite de toute société affiliée ou de tout Partenaire.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Auto Lending Canada et ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, associés, coentrepreneurs, concédants de licence, mandataires, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit et filiales (collectivement, les « Représentants ») ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous ou tout tiers de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris les dommages pour perte de profits, de revenus, d'achalandage, d'usage, de données, d'occasions, de réputation ou autres pertes commerciales, financières, économiques ou incorporelles, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), une loi ou toute autre théorie, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité globale totale d'Auto Lending Canada et de ses Représentants pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions, du Site Web ou de toute Soumission ou s'y rapportant n'excédera pas cent dollars canadiens (100 $ CA).

Certains territoires n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité ; dans ces territoires, les exclusions et limitations ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise, et rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être limités ou auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

14. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes Auto Lending Canada et ses Représentants de toute réclamation, demande, action, tout dommage, toute perte, responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou se rapportant à : a) votre violation des présentes Conditions ; b) votre violation des lois applicables ; c) des renseignements inexacts, faux ou frauduleux que vous fournissez, y compris des renseignements que vous fournissez au sujet d'une autre personne sans autorisation ; ou d) votre mauvaise utilisation du Site Web.

15. Règlement des différends ; arbitrage ; renonciation aux recours collectifs

a) Négociation de bonne foi. En cas de différend entre vous et Auto Lending Canada découlant des présentes Conditions, du Site Web ou de toute Soumission, référence ou communication, ou s'y rapportant, les parties devront d'abord se consulter et négocier de bonne foi afin de résoudre le différend.

b) Arbitrage. Si le différend n'est pas résolu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, il sera soumis à un arbitrage obligatoire et exécutoire en vertu de l'Arbitration Act (Colombie-Britannique) et réglé de façon définitive par celui-ci. Le lieu de l'arbitrage sera Vancouver, en Colombie-Britannique ; il y aura un seul arbitre ; et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.

c) Délai de prescription. Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Site Web ou s'y rapportant doit être introduite dans un délai d'un (1) an suivant la naissance de la cause d'action, à défaut de quoi elle est définitivement prescrite, sauf lorsqu'un délai plus long est exigé par les lois applicables.

d) Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à tout droit d'intenter un recours collectif, une action collective ou une procédure représentative contre Auto Lending Canada ou d'y participer, et les différends seront arbitrés sur une base individuelle uniquement.

e) Exception applicable aux consommateurs. Si et dans la mesure où les lois applicables en matière de protection du consommateur de votre territoire rendent l'exigence d'arbitrage, le délai de prescription ou la renonciation aux recours collectifs inopposables à votre égard, la disposition en cause ne s'applique pas à vous dans cette mesure, et toute procédure judiciaire sera plutôt intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, à la compétence exclusive desquels vous vous soumettez irrévocablement. Rien dans la présente section ne vous empêche de déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation ou d'un tribunal compétent.

16. Vie privée

Notre collecte, notre utilisation, notre communication et notre vente de vos renseignements personnels — y compris le transfert de vos renseignements à nos sociétés affiliées et la vente de vos renseignements à des Partenaires tiers contre rémunération — sont décrites dans notre Politique de confidentialité, disponible à autolendingcanada.ca/privacy-policy. La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions et y est intégrée par renvoi. En effectuant une Soumission, vous consentez aux pratiques décrites dans la Politique de confidentialité.

17. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site Web, rejeter ou écarter toute Soumission, ou résilier les présentes Conditions, en tout temps et à notre entière discrétion, avec ou sans préavis. Les sections qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les sections 3 d), 6, 9 et 12 à 18) survivent.

18. Dispositions générales

(a) Rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux droits des consommateurs qui, en vertu des lois applicables, ne peuvent être limités ou faire l'objet d'une renonciation. b) Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Auto Lending Canada relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes antérieures. c) Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, moyennant un avis ; vous ne pouvez pas les céder. d) Notre défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. e) Si une disposition est jugée invalide ou inopposable, elle sera interprétée de manière à réaliser son objet dans toute la mesure permise, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. f) Les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement ; « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». g) Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois, sous réserve de toute loi impérative en matière de protection du consommateur de votre province de résidence. h) Les présentes Conditions profitent aux parties ainsi qu'à leurs successeurs, héritiers et ayants droit autorisés respectifs, et les lient. i) La présente version française des Conditions et la version française de notre Politique de confidentialité sont disponibles à https://autolendingcanada.ca/fr/conditions-dutilisation. Pour les résidents du Québec, en cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaut dans la mesure exigée par la loi.

19. Contact

Auto Lending Canada Ltd. 329 Howe St, Unit #768, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3N2 Courriel : info@autolendingcanada.ca Téléphone : 1-844-405-5363

Les présentes Conditions sont datées et entrent en vigueur le 19 juillet 2026.